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A ccord de mutualisation de réseaux mobiles entre Digicel et Free Caraïbe dans les Antilles et en Guyane : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de demander la modification du contrat


Rédigé le Mardi 13 Avril 2021 à 17:45 |




A ccord de mutualisation de réseaux mobiles entre Digicel et Free Caraïbe dans les Antilles et en Guyane : l’Arcep estime qu’il n’est pas nécessaire de demander la modification du contrat
Digicel et Free Caraïbe ont signé en février 2020 un contrat de partage de réseaux mobiles dans les Antilles et en Guyane qui a été notifié à l’Arcep.  

Au travers de leur société commune Madiacom, propriétaire et exploitante du réseau radio mobile commun, les deux opérateurs prévoient la mise en œuvre progressive, envisagée en deux ans, d’une mutualisation de réseau (RAN-sharing) sur l’ensemble des territoires, avec partage croisé temporaire de leurs fréquences basses (800MHz et 900 MHz), ainsi que, dans l’intervalle, l’accueil provisoire de Free Caraïbe sur les fréquences de Digicel.

L’Arcep a publié un communiqué de presse en juin 2020 pour informer les acteurs du marché de l’existence du contrat et les a appelés à lui faire part de leurs commentaires éventuels. A la suite de cet appel, l’Autorité a reçu les observations des sociétés Dauphin Telecom, Orange Caraïbe, et Outremer Telecom, qu’elle rend publiques.

En décembre 2020, Digicel et Free Caraïbe ont notifié à l’Autorité un avenant à leur contrat de partage de réseaux. Cet avenant précise que la phase transitoire d’accueil de Free Caraïbe sur les fréquences de Digicel, prendra fin progressivement par territoire avec la mise en œuvre de la solution de RAN-Sharing et s’achèvera dans un délai maximal de deux ans à compter du lancement de cette phase. L’avenant prévoit cependant qu’en cas de difficultés techniques dans la mise en œuvre du RAN-sharing, les parties pourront étendre, par un avenant au contrat, ce délai d’une année supplémentaire au maximum. L’avenant précise également le périmètre géographique du partage croisé de fréquences basses et renforce les projets d’investissements des parties en Guyane. L’Arcep en a informé le secteur par un communiqué de presse en date du 18 décembre 2020.

La loi permet à l'Arcep de demander la modification des contrats de partage de réseaux mobiles en particulier si cela s'avère nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation. Dans ce cadre, l’Autorité a examiné le contrat et mené une phase contradictoire avec Digicel et Free Caraïbe, soumise au secret des affaires.

Après examen approfondi, l’Autorité conclut qu'il n'apparait pas nécessaire de demander à Digicel et Free Caraïbe de modifier leur contrat tel qu’amendé par l’avenant du 16 décembre 2020.

L’Autorité estime en effet que l’exécution de ce contrat, tel que modifié par l'avenant, n’est pas susceptible de faire obstacle à la réalisation des objectifs de régulation prévus à l’article L. 32-1 du CPCE, au regard notamment :
 
  • du caractère transitoire de la phase d’accueil de Free Caraïbe sur les fréquences de Digicel, de la trajectoire prévue d'extinction progressive de cet accueil par territoire avec la mise en œuvre de la solution structurelle de RAN-sharing, de la fixation d’un délai maximal pour achever cette transition, et des critères encadrant une éventuelle prolongation de cette phase par avenant;
 
  • de la taille et de la population des territoires concernés par la mutualisation de réseau (RAN-sharing), qui ne nécessitent pas de distinguer les zones rurales et les zones denses dans la mise en œuvre du RAN-sharing ;
 
  • des portefeuilles de fréquences basses des Parties et de ceux des opérateurs concurrents à date dans les territoires concernés par le partage temporaire de fréquences 800 MHz et 900MHz, limité dans le cadre du contrat à la phase de mise en œuvre du RAN-sharing.
Par ailleurs, Digicel et Free Caraïbe ont présenté par courrier à l’Autorité l’ambition de leur partenariat en termes d’amélioration de la couverture et de la qualité du service mobile sur les territoires aux bénéfices des utilisateurs et se sont engagés à transmettre à l’Autorité des rapports d’avancement annuels. Cette ambition repose sur l’atteinte d’une cible de plus de 500 sites mobiles d’ici 2025, dont une part importante de sites fibrés, sur la mise en place d’une nouvelle infrastructure de collecte pour la zone du Haut Maroni et l’installation d’ici fin 2022 d’au moins 2 sites additionnels sur la RN2 en Guyane sous réserve de faisabilité technique.

L'Arcep suivra avec attention l’extinction progressive par territoire de l’accueil de Free Caraïbe sur les fréquences de Digicel, ainsi que la progression des bénéfices apportés aux utilisateurs, en particulier en termes de couverture, par le réseau mutualisé entre Digicel et Free Caraïbe. L’Arcep examinera enfin, le cas échéant, tout avenant éventuel à cet accord, au regard des objectifs de régulation.


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