La ministre en charge du numérique a présenté au Conseil des ministres, en prévision de son examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à redéfinir les règles tarifaires relatives à l’interconnexion et à l’accès aux différents réseaux ouverts au public pour garantir une concurrence effective et loyale, et pour permettre à l’ensemble des abonnés de pouvoir communiquer librement entre eux.
La modification du CPT répond ainsi à deux objectifs principaux: préciser ces règles et construire un modèle piloté par le régulateur. Il est en effet nécessaire de préciser les règles applicables afin de définir un cadre commun qui permet aux opérateurs et au régulateur d’assurer un traitement uniforme des différents modèles, notamment via des audits harmonisés et plus fiables.
D’autre part, la définition d’un référentiel unique est envisagée au travers d’un nouveau modèle dans lequel le report des données des opérateurs est homogénéisé afin d’être utilisé ensuite dans le modèle de détermination de tarif piloté par le régulateur.
Ces évolutions règlementaires nécessitent une modification de certaines dispositions du code actuel. Le présent projet de loi du Pays constitue une première étape pour mettre en place l’ensemble de ce dispositif. Il sera suivi par l’adoption d’un projet d’arrêté en Conseil des ministres afin d’en définir les modalités d’application.
Il est également prévu la suppression du dispositif d’agrément des installateurs admis en télécommunications. Mis en place depuis 1999, ce dispositif ne correspond plus aux besoins du marché. Initialement prévu pour le développement du réseau cuivre de l’opérateur public, la procédure doit être assouplie afin de répondre aux exigences de flexibilité imposées par la mise en place de la fibre optique. En réponse à une demande de plus en plus forte des utilisateurs, l’opérateur public a besoin de s’appuyer sur un réseau d’installateurs de plus en plus étendu.
La modification du CPT répond ainsi à deux objectifs principaux: préciser ces règles et construire un modèle piloté par le régulateur. Il est en effet nécessaire de préciser les règles applicables afin de définir un cadre commun qui permet aux opérateurs et au régulateur d’assurer un traitement uniforme des différents modèles, notamment via des audits harmonisés et plus fiables.
D’autre part, la définition d’un référentiel unique est envisagée au travers d’un nouveau modèle dans lequel le report des données des opérateurs est homogénéisé afin d’être utilisé ensuite dans le modèle de détermination de tarif piloté par le régulateur.
Ces évolutions règlementaires nécessitent une modification de certaines dispositions du code actuel. Le présent projet de loi du Pays constitue une première étape pour mettre en place l’ensemble de ce dispositif. Il sera suivi par l’adoption d’un projet d’arrêté en Conseil des ministres afin d’en définir les modalités d’application.
Il est également prévu la suppression du dispositif d’agrément des installateurs admis en télécommunications. Mis en place depuis 1999, ce dispositif ne correspond plus aux besoins du marché. Initialement prévu pour le développement du réseau cuivre de l’opérateur public, la procédure doit être assouplie afin de répondre aux exigences de flexibilité imposées par la mise en place de la fibre optique. En réponse à une demande de plus en plus forte des utilisateurs, l’opérateur public a besoin de s’appuyer sur un réseau d’installateurs de plus en plus étendu.
