Le Conseil Supérieur de l'audiovisuel (CSA) met en demeure les chaînes OUTREMER 5 (Société Outremer 5) et INDIES LIVE (Société Global Head Consulting) pour non respect de leurs obligations qui leur sont imposées dans leur convention.
En effet, les éditeurs devaient communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de leurs obligations et engagements concernant les programmes pour l'exercice précédent.
Les sociétés Global Head Consulting (INDIES LIVE) et OUTREMER 5 n'ont à ce jour pas fourni le rapport sur les conditions et engagements concernant les programmes des chaînes Indies Live et Outremer 5 pour l'exercice 2017, qu'en conséquence il y'a lieu de prononcer à leur encontre une mise en demeure.
Les sociétés sont mises en demeure, d'une part, de fournir au CSA dans un délai d'un mois le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements et d'autre part de se conformer à l'avenir à l'obligation de communication de ce rapport prévue dans leurs conventions.
En effet, les éditeurs devaient communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de leurs obligations et engagements concernant les programmes pour l'exercice précédent.
Les sociétés Global Head Consulting (INDIES LIVE) et OUTREMER 5 n'ont à ce jour pas fourni le rapport sur les conditions et engagements concernant les programmes des chaînes Indies Live et Outremer 5 pour l'exercice 2017, qu'en conséquence il y'a lieu de prononcer à leur encontre une mise en demeure.
Les sociétés sont mises en demeure, d'une part, de fournir au CSA dans un délai d'un mois le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements et d'autre part de se conformer à l'avenir à l'obligation de communication de ce rapport prévue dans leurs conventions.
