Réuni en séance plénière, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française a rendu à l’unanimité (41 voix pour) un avis favorable sur le projet de loi du pays instaurant un cadre juridique pour l’itinérance mobile. Un texte stratégique destiné à renforcer la connectivité des archipels et à structurer la concurrence entre opérateurs télécoms dans un territoire aussi vaste que dispersé.
Un enjeu majeur pour la cohésion numérique du Pays
En Polynésie française, où plus de 70 îles sont habitées, la couverture mobile reste un défi. Le CESEC rappelle que les télécommunications et les TIC jouent un rôle essentiel dans le développement économique, social et culturel du Pays, notamment dans les domaines du tourisme, de la santé ou encore de l’éducation.
L’itinérance mobile — qui permet aux clients d’un opérateur d’utiliser le réseau d’un autre — constitue une clé d’accès aux services numériques dans les zones éloignées. Mais jusqu’ici, le secteur souffrait d’un vide juridique et d’une absence de régulation claire.
Le projet de loi vise ainsi à encadrer la tarification de l’itinérance, favoriser la concurrence, garantir l’équité entre opérateurs et prévenir les abus tarifaires, notamment de la part de l’opérateur historique ONATi.
Des recommandations fortes pour une régulation équilibrée
Tout en saluant la démarche du gouvernement, le CESEC formule plusieurs recommandations structurantes :
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Préciser les objectifs de régulation dans l’exposé des motifs afin d’éviter toute ambiguïté sur les finalités du texte (équité tarifaire, couverture, concurrence loyale, etc.) ;
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Adopter le modèle technico-économique du “Coût Incrémental de Long Terme” (CILT), déjà utilisé par l’ARCOM, afin de limiter les risques de « ciseau tarifaire » entre opérateurs ;
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Mettre en place des plafonds tarifaires différenciés selon les zones géographiques plutôt qu’un tarif fixe, pour tenir compte des réalités économiques des archipels ;
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Créer une autorité de régulation indépendante afin de garantir la transparence, la neutralité et la stabilité du secteur ;
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Séparer clairement les activités de service public et concurrentielles au sein du groupe OPT, et envisager à terme la création d’un Établissement Polynésien des Réseaux et Infrastructures Publiques (EPRIP) chargé de la gestion neutre des infrastructures essentielles.
Vers une réforme profonde du secteur des télécommunications
Le CESEC met en garde contre les risques d’instabilité juridique liés à une réforme menée par étapes et sans vision d’ensemble. Il appelle à l’élaboration d’une « feuille de route des télécommunications », intégrant les futures réformes de la régulation, de la fiscalité et du service public.
L’avis souligne aussi la nécessité de renforcer les compétences internes de la Direction générale de l’économie numérique (DGEN), aujourd’hui trop dépendante de cabinets externes, en recrutant des ingénieurs, juristes et économistes spécialisés.
Une fiscalité adaptée et incitative
Le CESEC recommande de faire évoluer la taxe télécom et l’IFER (imposition forfaitaire sur les équipements radioélectriques) pour les transformer en leviers de développement :
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Introduction d’abattements fiscaux pour les opérateurs mutualisant leurs infrastructures ou utilisant des énergies renouvelables ;
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Affectation des recettes de la taxe télécom à un fonds spécial de financement du service public des télécommunications pour les zones peu denses ;
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Intégration des opérateurs satellitaires internationaux (comme Starlink ou OneWeb) dans le champ fiscal polynésien, avec obligation d’une présence juridique locale.
Un vote unanime pour un texte fondateur
Adopté à l’unanimité des 41 membres votants, l’avis du CESEC reflète un large consensus autour de la nécessité d’une régulation claire et équitable du marché mobile. Pour l’institution, ce projet de loi constitue une étape décisive vers une Polynésie connectée, souveraine et inclusive.
« La régulation ne doit pas être vécue comme une menace, mais comme un levier de consolidation : elle crée un environnement clair, prévisible et équitable pour tous les acteurs, permettant à l’OPT de se recentrer sur son cœur de mission, le service public et l’aménagement numérique du territoire, tout en restant compétitif dans ses activités commerciales », souligne le CESEC dans ses conclusions.
En résumé, le Conseil valide la démarche du gouvernement tout en appelant à une gouvernance modernisée, une fiscalité équitable et une vision globale du numérique. Une orientation qui pourrait transformer durablement le paysage des télécommunications en Polynésie française.
