L'Autorité de la concurrence a réexaminé les engagements pris par Canal+ International dans le cadre du rachat de Mediaserv (devenu Canal + Telecom) en 2014 dans les départements et régions d'Outre-Mer.
Canal+ International a ainsi pris des engagements pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle était prévue un nouvel examen concurrentiel par l'Autorité afin d'examiner la pertinence de leur maintien. La décision de l'Autorité prévoyait également la possibilité pour Canal+ International de demander la levée totale ou partielle de ces mesures en cas d'évolution de la concurrence sur les marchés.
À la suite d'une proposition d'engagements modifiés déposée par Canal+ International et après une instruction par l'Autorité dont une consultation des tiers (acteurs du secteur : éditeurs de chaînes, fournisseurs d'accès à Internet…), Canal+ International a formulé en dernier lieu une ultime proposition le 31 janvier 2019, accompagnée de propositions d'offres de référence modifiées concernant la reprise de chaînes indépendantes et des chaînes thématiques Ciné+.
Des obligations ont été maintenues pour préserver la dynamique concurrentielle mais d'autres ont été allégées compte tenu, en particulier, de l'évolution des marchés ultramarins.
À l'issue d'un examen détaillé de la situation concurrentielle actuelle sur les marchés, l'Autorité de la concurrence constate que Canal+ International demeure le seul opérateur à éditer des chaînes proposant des contenus premium à la fois cinématographiques et sportifs et à distribuer de nombreuses chaînes, y compris indépendantes, en exclusivité dans les DROM.
La part de marché de Canal+ International sur le marché de la distribution de services de télévision payante, bien qu'en légère baisse depuis 2014, demeure supérieure à 60 % dans l'Océan Indien et à 80 % dans la zone Antilles-Guyane.
L'Autorité considère qu'aujourd'hui, il existe toujours un risque que Canal+ International mette à la seule disposition du FAI Canal+ Telecom, ou dans des conditions plus favorables, les offres TV de Canal+ International ou même certaines des chaînes qu'il édite. À ce titre, les engagements qui obligent Canal+ International à mettre sur un pied d'égalité Canal+ Telecom et les autres FAI dans les DROM, pour la distribution de ses offres, doivent être maintenus.
Les mesures permettant de protéger les chaînes indépendantes et de favoriser le développement d'offres de télévision sont maintenues. Les chaînes indépendantes continueront à bénéficier d'un encadrement de leurs conditions de reprise par Canal+ International.
De plus, l'Autorité a tenu compte, dans son analyse, du développement de la fibre optique et de l'éligibilité à l'IPTV (télévision par Internet) dans les DROM mais également de la levée de l'obligation de dégroupage, c'est-à-dire de mise à disposition des FAI de Ciné+ en métropole. Compte tenu de ces éléments l'Autorité allège certaines obligations pesant sur Canal+ International.
Ainsi, Canal+ Telecom pourra proposer des offres, avec remises, associant son offre Internet et les offres TV de Canal+ International. Compte tenu de la dynamique de déploiement de la fibre et, plus globalement, de la possibilité, de plus en plus facilitée pour les téléspectateurs, d'accéder à la télévision par Internet (IPTV), l'Autorité considère qu'une interdiction pure et simple de commercialiser des offres avec remises associant Canal+ International/Canal+ Telecom n'est plus justifiée.
Cette remise devra toutefois être proposée à tous les FAI et acceptée par au moins deux d'entre eux. Canal+ Telecom et les autres FAI pourront ainsi proposer des prix plus bas sur les offres combinant la fourniture d'accès à Internet et des offres de télévision de Canal+ International
La couverture des coûts de Canal+ Telecom pourra tenir compte du déploiement de la fibre dans les DROM. Canal+ Telecom est soumis, depuis 2014, à une obligation de couverture des coûts. L'Autorité a accepté que cette obligation tienne compte des investissements nécessaires dans la fibre et ne s'applique plus à certaines offres ADSL en voie d'extinction.
Et enfin, l'obligation du maintien du coût de grille pour Ciné+ a été supprimée tout en assurant la qualité des programmes. S'agissant des chaînes Ciné+, qui restent incontournables pour que les FAI puissent constituer une offre de télévision payante attractive, l'Autorité a maintenu l'obligation de dégroupage, c'est-à-dire de mise à disposition des chaînes Ciné+ aux autres FAI.
Néanmoins, afin d'assurer la proportionnalité du remède compte tenu de son champ d'application désormais réduit aux DROM, l'obligation de maintien du coût de grille a été supprimée. L'attractivité de Ciné+ reste toutefois garantie par des critères de qualité précis.
Les engagements maintenus ou modifiés sont renouvelés pour une période de cinq années soit jusqu'au 10 février 2024.
Canal+ International a ainsi pris des engagements pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle était prévue un nouvel examen concurrentiel par l'Autorité afin d'examiner la pertinence de leur maintien. La décision de l'Autorité prévoyait également la possibilité pour Canal+ International de demander la levée totale ou partielle de ces mesures en cas d'évolution de la concurrence sur les marchés.
À la suite d'une proposition d'engagements modifiés déposée par Canal+ International et après une instruction par l'Autorité dont une consultation des tiers (acteurs du secteur : éditeurs de chaînes, fournisseurs d'accès à Internet…), Canal+ International a formulé en dernier lieu une ultime proposition le 31 janvier 2019, accompagnée de propositions d'offres de référence modifiées concernant la reprise de chaînes indépendantes et des chaînes thématiques Ciné+.
Des obligations ont été maintenues pour préserver la dynamique concurrentielle mais d'autres ont été allégées compte tenu, en particulier, de l'évolution des marchés ultramarins.
À l'issue d'un examen détaillé de la situation concurrentielle actuelle sur les marchés, l'Autorité de la concurrence constate que Canal+ International demeure le seul opérateur à éditer des chaînes proposant des contenus premium à la fois cinématographiques et sportifs et à distribuer de nombreuses chaînes, y compris indépendantes, en exclusivité dans les DROM.
La part de marché de Canal+ International sur le marché de la distribution de services de télévision payante, bien qu'en légère baisse depuis 2014, demeure supérieure à 60 % dans l'Océan Indien et à 80 % dans la zone Antilles-Guyane.
L'Autorité considère qu'aujourd'hui, il existe toujours un risque que Canal+ International mette à la seule disposition du FAI Canal+ Telecom, ou dans des conditions plus favorables, les offres TV de Canal+ International ou même certaines des chaînes qu'il édite. À ce titre, les engagements qui obligent Canal+ International à mettre sur un pied d'égalité Canal+ Telecom et les autres FAI dans les DROM, pour la distribution de ses offres, doivent être maintenus.
Les mesures permettant de protéger les chaînes indépendantes et de favoriser le développement d'offres de télévision sont maintenues. Les chaînes indépendantes continueront à bénéficier d'un encadrement de leurs conditions de reprise par Canal+ International.
De plus, l'Autorité a tenu compte, dans son analyse, du développement de la fibre optique et de l'éligibilité à l'IPTV (télévision par Internet) dans les DROM mais également de la levée de l'obligation de dégroupage, c'est-à-dire de mise à disposition des FAI de Ciné+ en métropole. Compte tenu de ces éléments l'Autorité allège certaines obligations pesant sur Canal+ International.
Ainsi, Canal+ Telecom pourra proposer des offres, avec remises, associant son offre Internet et les offres TV de Canal+ International. Compte tenu de la dynamique de déploiement de la fibre et, plus globalement, de la possibilité, de plus en plus facilitée pour les téléspectateurs, d'accéder à la télévision par Internet (IPTV), l'Autorité considère qu'une interdiction pure et simple de commercialiser des offres avec remises associant Canal+ International/Canal+ Telecom n'est plus justifiée.
Cette remise devra toutefois être proposée à tous les FAI et acceptée par au moins deux d'entre eux. Canal+ Telecom et les autres FAI pourront ainsi proposer des prix plus bas sur les offres combinant la fourniture d'accès à Internet et des offres de télévision de Canal+ International
La couverture des coûts de Canal+ Telecom pourra tenir compte du déploiement de la fibre dans les DROM. Canal+ Telecom est soumis, depuis 2014, à une obligation de couverture des coûts. L'Autorité a accepté que cette obligation tienne compte des investissements nécessaires dans la fibre et ne s'applique plus à certaines offres ADSL en voie d'extinction.
Et enfin, l'obligation du maintien du coût de grille pour Ciné+ a été supprimée tout en assurant la qualité des programmes. S'agissant des chaînes Ciné+, qui restent incontournables pour que les FAI puissent constituer une offre de télévision payante attractive, l'Autorité a maintenu l'obligation de dégroupage, c'est-à-dire de mise à disposition des chaînes Ciné+ aux autres FAI.
Néanmoins, afin d'assurer la proportionnalité du remède compte tenu de son champ d'application désormais réduit aux DROM, l'obligation de maintien du coût de grille a été supprimée. L'attractivité de Ciné+ reste toutefois garantie par des critères de qualité précis.
Les engagements maintenus ou modifiés sont renouvelés pour une période de cinq années soit jusqu'au 10 février 2024.
