Le gouvernement de la Polynésie française entend franchir une nouvelle étape dans la modernisation de son secteur des télécommunications. Le président du Pays, Moetai Brotherson, a présenté, mercredi 28 octobre 2026, un projet de loi du pays visant à faire évoluer le cadre juridique des télécommunications extérieures et de l'itinérance mobile.
Cette réforme repose sur deux orientations majeures : ouvrir progressivement les communications internationales à de nouveaux acteurs, notamment satellitaires, et mieux réglementer les accords d'itinérance entre opérateurs mobiles polynésiens.
L'initiative intervient dans un contexte marqué par la transformation des technologies de connectivité, les besoins croissants en capacités numériques et les difficultés persistantes de couverture dans les archipels les plus éloignés.
Une ouverture encadrée du marché des télécommunications internationales
Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications en 2003, les communications extérieures sont demeurées sous le monopole légal de l'Office des postes et télécommunications (OPT).
Ce dispositif a notamment permis de coordonner les investissements dans les câbles sous-marins internationaux, infrastructures essentielles à la connexion de la Polynésie française avec le reste du monde.
Toutefois, selon le gouvernement, ce modèle doit désormais évoluer pour tenir compte du développement des communications par satellite et de la nécessité de diversifier les infrastructures de connectivité.
Le projet de loi prévoit ainsi une réduction du périmètre du monopole historique de l'OPT, sans remettre en cause son rôle stratégique dans les câbles sous-marins internationaux.
De nouveaux acteurs pourraient accéder au marché, parmi lesquels les opérateurs satellitaires, les opérateurs d'atterrage et les opérateurs polynésiens de téléphonie, sous réserve du respect d'un cadre réglementaire défini par le Pays.
Les opérateurs satellitaires au cœur de la réforme
L'évolution proposée pourrait notamment ouvrir de nouvelles perspectives aux fournisseurs de connectivité satellitaire, dont les technologies constituent une solution complémentaire aux réseaux terrestres et sous-marins.
La question concerne notamment Starlink, le service d'accès à Internet par satellite développé par SpaceX, dont l'arrivée sur le marché polynésien reste soumise à des contraintes réglementaires.
Le 29 septembre 2026, le tribunal administratif de la Polynésie française a rendu une décision concernant les conditions d'importation des équipements Starlink. Selon la Direction générale de l'économie numérique (DGEN), l'absence d'accord nécessaire entre le groupe OPT et SpaceX empêche actuellement l'importation de ces équipements.
Le nouveau projet entend précisément établir un cadre juridique permettant d'autoriser certains opérateurs satellitaires. L'importation de leurs terminaux restera néanmoins conditionnée à une autorisation préalable du Pays concernant l'opérateur fournissant le service.
L'ouverture envisagée ne signifie donc pas une arrivée immédiate et sans restriction des fournisseurs satellitaires sur le territoire.
Une nouvelle réglementation de l'itinérance mobile
L'autre volet de la réforme concerne l'itinérance mobile, un mécanisme permettant à un opérateur de proposer ses services à ses abonnés en utilisant les infrastructures réseau d'un autre opérateur.
En Polynésie française, cette pratique repose actuellement sur des accords négociés directement entre les entreprises, sans encadrement technique ou tarifaire spécifique.
Cette situation présente des difficultés particulières dans un territoire où la dispersion géographique des îles rend le déploiement des infrastructures particulièrement coûteux.
Le réseau d'un seul opérateur couvre aujourd'hui la majorité des îles, grâce à un mécanisme de péréquation permettant de financer la desserte des zones peu peuplées à partir des revenus générés dans les secteurs plus rentables.
Selon le gouvernement, l'intensification de la concurrence dans les zones densément peuplées et la baisse des prix qui en a résulté ont fragilisé cet équilibre économique. Des désaccords tarifaires entre opérateurs ont également retardé le développement de certains services dans les archipels isolés.
Pour répondre à ces difficultés, le projet prévoit un encadrement préalable des tarifs d'itinérance, fondé sur les coûts réels des prestations, ainsi que des obligations renforcées de transparence et de non-discrimination.
L'objectif est de garantir des conditions d'accès équitables aux infrastructures existantes, tout en encourageant la concurrence et l'émergence de nouvelles offres.
Une régulation adaptée aux réalités des archipels
La réforme introduit également une approche différenciée selon les caractéristiques géographiques et économiques des territoires.
Dans les îles où la construction de plusieurs réseaux concurrents ne serait ni économiquement viable ni techniquement pertinente, les conditions d'itinérance feraient l'objet d'une réglementation plus étroite.
À l'inverse, dans les zones où la concurrence peut s'exercer plus facilement, les opérateurs bénéficieraient d'un cadre plus souple.
Cette organisation doit permettre de concilier les impératifs de rentabilité des infrastructures avec l'objectif de garantir un accès aux services numériques dans l'ensemble des archipels.
Le gouvernement souhaite également s'assurer que les financements publics consacrés au déploiement des réseaux se traduisent effectivement par des services accessibles à des tarifs abordables pour les populations concernées.
Une application progressive jusqu'en 2030
Les deux volets de la réforme ne suivront pas le même calendrier.
Les dispositions concernant les télécommunications extérieures ont vocation à entrer en vigueur dans les meilleurs délais après l'adoption du texte, afin de permettre l'autorisation de nouveaux opérateurs.
En revanche, le volet consacré à l'itinérance mobile doit entrer en vigueur en 2029, avec une application des nouvelles règles à compter du cycle 2030-2031.
Le cycle réglementaire 2028-2029 demeurera donc inchangé, afin de préserver la stabilité des accords et de permettre aux opérateurs d'anticiper leurs nouvelles obligations.
Un texte qui doit encore franchir plusieurs étapes
Cette nouvelle initiative intervient après la non-adoption, le 12 mai 2026, d'un précédent projet consacré aux télécommunications extérieures par l'Assemblée de la Polynésie française.
Le gouvernement entend désormais relancer cette évolution réglementaire, qu'il considère nécessaire pour accompagner les mutations du secteur et renforcer la résilience numérique du territoire.
Le projet présenté le 28 octobre doit être transmis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESESC) pour consultation, avant son examen par l'Assemblée de la Polynésie française.
Son adoption constituerait une évolution importante du paysage polynésien des télécommunications, en permettant une diversification des technologies et des opérateurs tout en maintenant un rôle central pour les infrastructures publiques stratégiques.
À terme, les enjeux porteront notamment sur les conditions d'arrivée de nouveaux acteurs, les tarifs effectivement proposés aux consommateurs et l'amélioration de la couverture numérique dans les archipels les plus isolés.
