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La Réunion : La Loi de finances 2024 décortiquée par la Chambre des Notaires et le Conseil de l'Ordre des experts-comptables





De g. à d. : - Ariane Lemaistre, consultante au Cridon de Paris, - Jerôme Chane-San, notaire, - Nency Leung-Yen-Fond - Giraud, présidente de la Chambre des notaires, - Katy Hoarau, présidente de l’Ordre des experts comptables de La Réunion, - Carole Akhoun Timol, expert-comptable - Commissaire aux Comptes, - Jean-Pierre Cossin, Conseiller Maître honoraire à la Cour des Comptes, - Franciane Mourgapamodely, directrice adjointe de la DRFIP et directrice du Pôle Patrimoine, Contrôle, Recouvrement et Sécurité juridique
De g. à d. : - Ariane Lemaistre, consultante au Cridon de Paris, - Jerôme Chane-San, notaire, - Nency Leung-Yen-Fond - Giraud, présidente de la Chambre des notaires, - Katy Hoarau, présidente de l’Ordre des experts comptables de La Réunion, - Carole Akhoun Timol, expert-comptable - Commissaire aux Comptes, - Jean-Pierre Cossin, Conseiller Maître honoraire à la Cour des Comptes, - Franciane Mourgapamodely, directrice adjointe de la DRFIP et directrice du Pôle Patrimoine, Contrôle, Recouvrement et Sécurité juridique
Comme chaque année depuis maintenant plus de 15 ans, la Chambre des Notaires et le Conseil de l'Ordre des experts-comptables de la Réunion ont organisé une session d’information publique d’analyse de la loi de finances 2024 destinée aux chefs d’entreprise mais aussi aux particuliers. Fiscalité des particuliers, des entreprises mais aussi spécificités ultramarines ont été décortiquées devant un public captif. Un axe particulier a été apporté aux locations de meublés de tourismes, qui font débat aujourd’hui à La Réunion comme dans les grandes agglomérations. Explications.

Depuis maintenant quinze ans, la Chambre des Notaires et le Conseil de l'Ordre des experts- comptables réunionnais se réunissent annuellement pour présenter les évolutions majeures de la loi de Finances.

Cette rencontre revêt une importance capitale pour les professionnels, chefs d’entreprise et particuliers de l'île, qui y trouvent une opportunité unique de se tenir informés des dernières réglementations fiscales et législatives. Au fil des années, cette présentation est devenue un rendez- vous incontournable, permettant non seulement de cibler les points spécifiques à La Réunion, mais aussi d'effectuer une analyse approfondie des implications pour le tissu économique, le territoire et l'ensemble de la population.

« Ces échanges sont évidents pour nos deux institutions car tous nos clients sont concernés. Les Notaires et les experts-comptables dispensent quotidiennement des conseils à leurs clients respectifs. Et même nous sommes prescripteurs les uns des autres : de l’élaboration d’un projet immobilier jusqu’à son montage fiscal, nous devons travailler main dans la main », explique Me Nency LEUNG-YEN-FOND - GIRAUD, présidente de la Chambre des notaires.

Cette présentation technique mais néanmoins décisive est axée autour de 4 points spécifiques :
 
  • La fiscalité des particuliers
  • La fiscalité des entreprises
  • Les mesures spécifiques pour les DOM et spécifiquement pour La Réunion
Et cette année, une attention particulière a été portée sur les locations meublées de tourisme. Effectivement, on le voit, les meublés de tourisme permettant jusque-là une rentabilité importante, se développent de plus en plus. Cela entraîne forcément une diminution de logements disponibles à la location à long terme pour les réunionnais. Rien d’étonnant donc que le législateur intervienne pour tenter d’orienter ces investissements dans cette loi de finances 2024.

Le régime de la location en meublé se voulait être une révolution pour supprimer des avantages aux meublés. Toutefois, le texte présente des problématiques dans la rédaction et ne sera donc pas applicable en l’état. Les modifications de la loi de finances 2024 qui prévoyait un seuil annuel de 15.000 € pour bénéficier de l’abattement ne va pas s’appliquer aux microBIC.

« C’est une question très sensible pour notre territoire car le secteur touristique est un secteur prioritaire à La Réunion. Le législateur va dans cette limitation. Cela va meVre une distinction entre la location occasionnelle à ce qui pourrait être apparenté à une activité professionnelle. Cela favorise la cohésion de proximité et donc cela va être bénéfique pour notre territoire. » explique Katy Hoarau, présidente de l’Ordre des experts comptables de La Réunion. « Il faut impérativement s’adresser à un expert-comptable pour la gestion de ces biens car c’est complexe et c’est notre métier de maîtriser les rouages, la législation et de sécuriser nos clients ».

Devant un public venu chercher des renseignements spécifiques, la suite des échanges a permis d’aborder les évolutions importantes sur la fiscalité et les différentes exonérations possibles. Un focus sur les plus-values immobilières des particuliers a été réalisé. Effectivement, sur les ventes de terrains à bâtir et d’immeubles en reconstruction en faveur de la production directe ou indirecte de logements jusque-là, seuls les projets de logements sociaux permettaient aux vendeurs de bénéficier d’un abattement exceptionnel sur la plus-value. Désormais, les projets pour la construction de logements intermédiaires vont aussi être concernés.

« En tant que notaires, nous constatons que nos clients rencontrent des problématiques pour acquérir du foncier. Cela va indiscutablement permettre la construction de nouveaux logements et aux familles de trouver des biens immobiliers pour s’y installer », précise la Présidente de la Chambre des notaires de La Réunion.

Sur la fiscalité des entreprises, quelques nouveautés sont à prendre en considération : les entreprises innovantes disposent désormais d’un nouveau statut qui va mettre fin aux exonérations d’impôts sur les bénéfices mais qui va permettre à chacun de pouvoir investir dans une start-up ou encore des réductions et des crédits d’impôts pour des investissements dans l’industrie verte et/ou culturelle...

Pour finir, un aparté a été dédié à la facturation électronique qui est repoussée au 1er septembre 2026, excepté pour les PME et micro- entreprises dont la mise en œuvre interviendra au 1er septembre 2027. « Toutefois, nous devons absolument marteler à tous nos clients que toutes les entreprises doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques car par exemple, EDF, devra envoyer toutes ses factures dématérialisées dans un peu moins de 2 ans. Il faut donc s’y mettre, sans quoi les entreprises vont être dépassées », conclut Katy Hoarau.



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Rédigé le Samedi 10 Février 2024 à 08:50 |





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