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Antilles-Guyane : le Conseil d'État met fin aux recours d’Outremer Telecom contre deux décisions de l’Arcep


Rédigé le Vendredi 1 Juillet 2022 à 10:17 |




Le Conseil d’État a rejeté le 21 juin 2022 deux recours d’Outremer Telecom :
 
  • l’un contre la décision de l’Arcep de ne pas demander la modification de l’accord de mutualisation entre Digicel et Free Caraïbe ;
 
  • l’autre contre la décision de mise en demeure prononcée contre Free Caraïbe de se conformer à ses obligations de déploiement dans la zone Antilles-Guyane.
 
Digicel et Free Caraïbe ont conclu en février 2020 un contrat de partage de réseaux mobiles dans les Antilles et en Guyane. Cet accord prévoit, à travers la mise en place d’une société commune, Madiacom, la mise en œuvre progressive d’une mutualisation de réseau (RAN-sharing) sur l’ensemble des territoires, avec un partage croisé temporaire de leurs fréquences basses, ainsi que l’accueil provisoire de Free Caraïbe sur les seules fréquences de Digicel. Un avenant à l’accord a été conclu en décembre 2020 précisant notamment la limitation temporelle de la phase d’itinérance et le champ géographique de la phase de partage croisé de fréquences.

L’Arcep a informé les acteurs du marché de l’existence de l’accord et les a appelés à lui faire part de leurs commentaires éventuels. Elle a ensuite informé le secteur de la conclusion de l’avenant le 18 décembre 2020. Après examen approfondi, l’Arcep a annoncé par un communiqué de presse du 13 avril 2021, sa décision de ne pas demander la modification de l’accord de mutualisation conclu entre Free Caraïbe et Digicel. La société Outremer Telecom a déposé un recours devant le Conseil d’État, que ce dernier a rejeté le 21 juin 2022.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que les accords de partage de réseaux mobiles ne font pas, par nature, obstacle à la réalisation des objectifs de régulation énoncés à l’article L. 32-1 du Code des postes et des communications électroniques et qu’il appartient à l’Arcep de mener une analyse au cas par cas de ces accords.

Il relève en particulier que « l’accord litigieux implique pour chacune des sociétés Digicel (…) et Free Caraïbe d’importants investissements dans leur société commune, Madiacom, propriétaire du réseau radio, qui doit être modifié et équipé pour permettre aux deux opérateurs d’exploiter leurs propres fréquences mais aussi être étendu et amélioré conformément aux engagements pris par les parties» et que « les deux parties seront incitées à investir, conserveront leurs autonomie dans la gestion de leurs fréquences, de leurs "cœurs de réseaux" et de leur politique commerciale ».

Le Conseil d’État souligne également le caractère temporaire des phases d’itinérance et de partage croisé des fréquences « dans la bande de 800 et 900 MHz en Martinique et en Guadeloupe et dans la bande 800 MHz en Guyane, dont les parties sont moins dotées que leurs concurrents sur ces territoires ». Elle conclut que l’Arcep n’a commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation en s’abstenant de demander la modification de l’accord.

Outremer Telecom contestait la décision de la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) du collège de l’Autorité, en date du 9 décembre 2020, mettant en demeure son concurrent Free Caraïbe de se conformer à certaines obligations de couverture issues de son autorisation d’utilisation de fréquences. Le Conseil d’Etat, en rappelant que l’Arcep dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de sanction, considère que lorsque l’Autorité décide de prononcer une mise en demeure, « seule la personne qui fait l’objet de cette mise en demeure a intérêt à la contester, quel qu’en soit la teneur ».


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