L’Arcep a mené, du 15 septembre au 17 octobre 2022, une consultation publique sur un projet de décision d’autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,6 GHz à la SPLANG (Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane, ndlr) pour des services de connectivité fixe en Guyane.
Suite à l’examen des contributions à la consultation publique, l’Arcep publie la décision autorisant la SPLANG à utiliser des fréquences dans la bande 3420 - 3460 MHz en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022 pour proposer des services de connectivité fixe aux populations locales isolées du territoire guyanais où le réseau filaire à très haut débit n’est pas encore disponible.
Cette situation résulte dans un premier temps de la décision de l’Arcep en date du 21 décembre 2017 faisant suite à la demande de la société Canal+ Telecom et de la SPLANG de mettre à disposition de la SPLANG les fréquences attribuées à la société Canal+ Telecom en Guyane par la décision de l’Arcep modifiée. Dans un second temps, par la décision de l’Arcep en date du 2 décembre 2021 faisant suite à la demande de la société Canal+ Telecom et de la SPLANG de procéder à la cession de l’ensemble des droits et obligations attachées à la décision n°2004-1111 modifiée précitée, la SPLANG est devenue titulaire des fréquences initialement attribuées à la société Canal+ Telecom.
Par un courrier en date du 28 juillet 2022 reçu à l’Arcep le 2 août 2022, la SPLANG a sollicité l’attribution des fréquences de la bande 3540 - 3580 MHz pour proposer des services de connectivité fixe, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, « afin de permettre la continuité des services de connectivité fixe [du réseau de la SPLANG] », sur les communes du département de la Guyane où le réseau filaire à très haut débit ne sera pas disponible d’ici le 31 décembre 2026 « au vu des modalités d’attribution de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Guyane mises en consultation publique par l’Arcep entre le 10 janvier et le 25 février 2022. ».
L’Arcep a mené une consultation publique sur le projet de décision autorisant la SPLANG à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,6 GHz en Guyane.
Dans les circonstances de l’espèce, après examen des contributions à la consultation publique, il apparaît que, compte-tenu de l’usage de ces fréquences par la SPLANG qui remplit des fonctions utiles à l’aménagement numérique du territoire dans des zones de la Guyane qui ne font pas l’objet de la procédure d’attribution de la bande 3,4 -3,8 GHz1, aucun motif ne s’oppose à cette demande d’attribution.
Par conséquent, l’Arcep autorise la SPLANG à utiliser les fréquences de la bande 3540 - 3580 MHz, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, sur les communes suivantes : Régina, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi, Grand-Santi, Saint-Élie, Apatou, Papaichton, pour continuer de fournir du service fixe dans les conditions prévues.
Suite à l’examen des contributions à la consultation publique, l’Arcep publie la décision autorisant la SPLANG à utiliser des fréquences dans la bande 3420 - 3460 MHz en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022 pour proposer des services de connectivité fixe aux populations locales isolées du territoire guyanais où le réseau filaire à très haut débit n’est pas encore disponible.
Cette situation résulte dans un premier temps de la décision de l’Arcep en date du 21 décembre 2017 faisant suite à la demande de la société Canal+ Telecom et de la SPLANG de mettre à disposition de la SPLANG les fréquences attribuées à la société Canal+ Telecom en Guyane par la décision de l’Arcep modifiée. Dans un second temps, par la décision de l’Arcep en date du 2 décembre 2021 faisant suite à la demande de la société Canal+ Telecom et de la SPLANG de procéder à la cession de l’ensemble des droits et obligations attachées à la décision n°2004-1111 modifiée précitée, la SPLANG est devenue titulaire des fréquences initialement attribuées à la société Canal+ Telecom.
Par un courrier en date du 28 juillet 2022 reçu à l’Arcep le 2 août 2022, la SPLANG a sollicité l’attribution des fréquences de la bande 3540 - 3580 MHz pour proposer des services de connectivité fixe, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, « afin de permettre la continuité des services de connectivité fixe [du réseau de la SPLANG] », sur les communes du département de la Guyane où le réseau filaire à très haut débit ne sera pas disponible d’ici le 31 décembre 2026 « au vu des modalités d’attribution de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Guyane mises en consultation publique par l’Arcep entre le 10 janvier et le 25 février 2022. ».
L’Arcep a mené une consultation publique sur le projet de décision autorisant la SPLANG à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,6 GHz en Guyane.
Dans les circonstances de l’espèce, après examen des contributions à la consultation publique, il apparaît que, compte-tenu de l’usage de ces fréquences par la SPLANG qui remplit des fonctions utiles à l’aménagement numérique du territoire dans des zones de la Guyane qui ne font pas l’objet de la procédure d’attribution de la bande 3,4 -3,8 GHz1, aucun motif ne s’oppose à cette demande d’attribution.
Par conséquent, l’Arcep autorise la SPLANG à utiliser les fréquences de la bande 3540 - 3580 MHz, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, sur les communes suivantes : Régina, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi, Grand-Santi, Saint-Élie, Apatou, Papaichton, pour continuer de fournir du service fixe dans les conditions prévues.
