Réunicable mise en demeure par l’Arcep : un nouveau rebondissement dans le différend avec Canal+ Télécom

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a rendu publique une décision de mise en demeure visant la société Réunicable, dans le cadre du suivi de l’exécution d’une précédente décision de règlement de différend l’opposant à Canal+ Télécom. 

Dans cette décision datée du 11 décembre 2025, l’Arcep, via sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), estime que Réunicable n’a pas respecté une obligation imposée par l’article 1 de la décision rendue le 11 juin 2024. 

Au cœur du litige : la question de la transparence autour des crédits d’impôt liés aux investissements réalisés dans le déploiement du réseau fibre FttH à La Réunion. Canal+ Télécom reprochait à Réunicable de ne pas avoir communiqué les montants exacts des crédits d’impôt perçus au titre des investissements productifs outre-mer, estimant que ces aides publiques devaient être prises en compte dans les tarifs de cofinancement du réseau fibre. 

Dans sa décision de 2024, l’Arcep avait donné raison à Canal+ Télécom sur ce point en ordonnant à Réunicable de transmettre, dans un délai d’un mois, « le montant total perçu » au titre du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater W du Code général des impôts, ainsi qu’une attestation comptable afférente. 

Selon l’Arcep, les éléments transmis par Réunicable en juillet 2024 n’ont pas permis de satisfaire pleinement cette obligation. L’autorité considère ainsi que l’opérateur n’a pas exécuté correctement la décision initiale, justifiant l’ouverture d’une procédure de sanction puis cette mise en demeure officielle. 

Cette nouvelle étape illustre l’importance croissante accordée par le régulateur aux principes de transparence, de non-discrimination et d’équité économique dans l’accès aux infrastructures fibre optique. L’Arcep rappelle notamment que les opérateurs d’infrastructures doivent fournir un accès dans des conditions « transparentes et non discriminatoires » et que les tarifs doivent refléter une part équitable des coûts réellement supportés. 

Le dossier revêt également une dimension stratégique pour le marché réunionnais des télécommunications, où les enjeux autour du financement des réseaux très haut débit et des conditions de mutualisation demeurent particulièrement sensibles. Canal+ Télécom soutient depuis plusieurs années que l’absence de répercussion des crédits d’impôt dans les tarifs de gros fausse les conditions de concurrence sur le marché local. 

Avec cette mise en demeure désormais rendue publique, Réunicable dispose d’un nouveau délai pour se conformer aux exigences formulées par le régulateur. À défaut, l’Arcep pourrait engager des sanctions plus lourdes dans le cadre des pouvoirs que lui confère l’article L.36-11 du Code des postes et des communications électroniques.