Le projet d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans se heurte à un obstacle constitutionnel majeur. Saisi par deux recours parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi qui instaurait cette interdiction.
La décision ne remet pourtant pas en cause le principe même d’une intervention du législateur pour mieux protéger les enfants sur Internet. Le Conseil reconnaît explicitement que les dangers auxquels les plus jeunes peuvent être confrontés sur certaines plateformes peuvent justifier une limitation de leur accès. C’est la portée très large du dispositif retenu qui pose problème.
Pour examiner la mesure, le Conseil constitutionnel s'appuie notamment sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui protège la liberté d’expression et de communication.
Compte tenu de la place désormais occupée par les services numériques dans le débat public, la participation à la vie démocratique et la circulation des idées et des opinions, cette liberté comprend celle d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer.
Le législateur conserve la possibilité d’encadrer cette liberté afin de prévenir certains abus, de protéger les droits d’autrui ou de préserver l’ordre public. Mais les restrictions instaurées doivent répondre à trois critères : être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.
C’est précisément sur ce terrain que l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans a été sanctionnée.
Le Conseil ne minimise pas les risques auxquels les enfants peuvent être exposés sur certaines plateformes. Il relève que le législateur cherchait à protéger les plus jeunes contre certaines fonctionnalités proposées par les réseaux sociaux.
Cette volonté répond à deux exigences reconnues sur le plan constitutionnel : la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public.
Ces objectifs peuvent donc justifier des restrictions à l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.
Mais ils ne permettent pas, selon le Conseil, d’instaurer une interdiction générale sans distinguer les plateformes concernées, leurs fonctionnalités, leurs contenus ou encore la situation personnelle de chaque mineur.
Premier problème relevé : la loi pouvait conduire à interdire aux moins de 15 ans l’accès à des services pour lesquels les risques pesant sur leur santé ou leur sécurité ne sont pas établis.
Le dispositif ne conditionnait pas suffisamment l'interdiction à la nature des fonctionnalités proposées, aux contenus accessibles, aux dangers effectivement identifiés ou encore à l’insuffisance des mécanismes de protection déjà déployés par les plateformes.
Autrement dit, des services présentant des caractéristiques et des niveaux de risque très différents pouvaient être soumis à une même interdiction.
Le Conseil constitutionnel estime qu’une telle approche est trop large au regard de la liberté d’expression et de communication.
La deuxième faiblesse concerne l’absence d’individualisation de la mesure.
L’interdiction devait concerner tous les mineurs de moins de 15 ans sans appréciation particulière de leur situation. Le dispositif ne permettait notamment pas de prendre suffisamment en compte l’âge, le degré de maturité ou la situation familiale de l’enfant.
La place accordée aux parents est également pointée. La loi ne définissait pas les conditions permettant aux titulaires de l’autorité parentale, lorsqu’ils l’estiment conforme à l’intérêt de leur enfant, de lever l’interdiction, d’en réduire la portée ou d’autoriser l’accès à certains services.
Pour le Conseil constitutionnel, le dispositif allait donc trop loin : l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication n’était pas suffisamment adaptée, nécessaire et proportionnée.
La censure ne repose pas uniquement sur la liberté d’expression. Le Conseil soulève un deuxième enjeu particulièrement sensible pour les plateformes numériques : le respect de la vie privée.
Une interdiction applicable à tous les utilisateurs âgés de moins de 15 ans suppose nécessairement de pouvoir distinguer les mineurs des personnes ayant dépassé cet âge.
En pratique, la loi impliquait donc que les utilisateurs, y compris les personnes majeures, puissent avoir à démontrer leur âge pour accéder aux services concernés.
Or, le législateur n’avait pas suffisamment déterminé les conditions et les limites dans lesquelles cette vérification devait être effectuée.
Un point loin d’être anodin : selon la solution technique retenue, la vérification de l’âge peut nécessiter le traitement de données personnelles ou le recours à des dispositifs permettant d'estimer ou de certifier l'âge de l'utilisateur.
Le Conseil considère ainsi que la loi ne comportait pas les garanties légales nécessaires pour assurer le respect du droit à la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.
La décision constitue un sérieux revers pour le dispositif adopté, mais elle ne signifie pas qu’une limitation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux serait, par principe, contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel reconnaît au contraire que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent légitimement conduire le législateur à intervenir.
Pour résister à un nouvel examen constitutionnel, un futur dispositif devrait cependant être beaucoup plus précisément calibré : différencier les services selon les risques qu’ils présentent, mieux tenir compte de la situation et de la maturité des mineurs, définir le rôle des titulaires de l’autorité parentale et encadrer strictement les modalités de vérification de l’âge.
La question de la protection des moins de 15 ans sur les réseaux sociaux n’est donc pas refermée. Mais le Conseil constitutionnel fixe désormais une ligne claire : la protection des mineurs ne peut conduire à une restriction générale et disproportionnée de l’accès aux services de communication en ligne, ni se faire sans garanties suffisantes pour la vie privée des utilisateurs.
La décision ne remet pourtant pas en cause le principe même d’une intervention du législateur pour mieux protéger les enfants sur Internet. Le Conseil reconnaît explicitement que les dangers auxquels les plus jeunes peuvent être confrontés sur certaines plateformes peuvent justifier une limitation de leur accès. C’est la portée très large du dispositif retenu qui pose problème.
La liberté d’accès aux services en ligne au cœur de la décision
Pour examiner la mesure, le Conseil constitutionnel s'appuie notamment sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui protège la liberté d’expression et de communication.
Compte tenu de la place désormais occupée par les services numériques dans le débat public, la participation à la vie démocratique et la circulation des idées et des opinions, cette liberté comprend celle d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer.
Le législateur conserve la possibilité d’encadrer cette liberté afin de prévenir certains abus, de protéger les droits d’autrui ou de préserver l’ordre public. Mais les restrictions instaurées doivent répondre à trois critères : être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.
C’est précisément sur ce terrain que l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans a été sanctionnée.
Protéger les mineurs constitue bien un objectif légitime
Le Conseil ne minimise pas les risques auxquels les enfants peuvent être exposés sur certaines plateformes. Il relève que le législateur cherchait à protéger les plus jeunes contre certaines fonctionnalités proposées par les réseaux sociaux.
Cette volonté répond à deux exigences reconnues sur le plan constitutionnel : la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public.
Ces objectifs peuvent donc justifier des restrictions à l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.
Mais ils ne permettent pas, selon le Conseil, d’instaurer une interdiction générale sans distinguer les plateformes concernées, leurs fonctionnalités, leurs contenus ou encore la situation personnelle de chaque mineur.
Une interdiction jugée trop générale
Premier problème relevé : la loi pouvait conduire à interdire aux moins de 15 ans l’accès à des services pour lesquels les risques pesant sur leur santé ou leur sécurité ne sont pas établis.
Le dispositif ne conditionnait pas suffisamment l'interdiction à la nature des fonctionnalités proposées, aux contenus accessibles, aux dangers effectivement identifiés ou encore à l’insuffisance des mécanismes de protection déjà déployés par les plateformes.
Autrement dit, des services présentant des caractéristiques et des niveaux de risque très différents pouvaient être soumis à une même interdiction.
Le Conseil constitutionnel estime qu’une telle approche est trop large au regard de la liberté d’expression et de communication.
L’âge et la maturité du mineur insuffisamment pris en compte
La deuxième faiblesse concerne l’absence d’individualisation de la mesure.
L’interdiction devait concerner tous les mineurs de moins de 15 ans sans appréciation particulière de leur situation. Le dispositif ne permettait notamment pas de prendre suffisamment en compte l’âge, le degré de maturité ou la situation familiale de l’enfant.
La place accordée aux parents est également pointée. La loi ne définissait pas les conditions permettant aux titulaires de l’autorité parentale, lorsqu’ils l’estiment conforme à l’intérêt de leur enfant, de lever l’interdiction, d’en réduire la portée ou d’autoriser l’accès à certains services.
Pour le Conseil constitutionnel, le dispositif allait donc trop loin : l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication n’était pas suffisamment adaptée, nécessaire et proportionnée.
La vérification de l’âge pose aussi un problème de vie privée
La censure ne repose pas uniquement sur la liberté d’expression. Le Conseil soulève un deuxième enjeu particulièrement sensible pour les plateformes numériques : le respect de la vie privée.
Une interdiction applicable à tous les utilisateurs âgés de moins de 15 ans suppose nécessairement de pouvoir distinguer les mineurs des personnes ayant dépassé cet âge.
En pratique, la loi impliquait donc que les utilisateurs, y compris les personnes majeures, puissent avoir à démontrer leur âge pour accéder aux services concernés.
Or, le législateur n’avait pas suffisamment déterminé les conditions et les limites dans lesquelles cette vérification devait être effectuée.
Un point loin d’être anodin : selon la solution technique retenue, la vérification de l’âge peut nécessiter le traitement de données personnelles ou le recours à des dispositifs permettant d'estimer ou de certifier l'âge de l'utilisateur.
Le Conseil considère ainsi que la loi ne comportait pas les garanties légales nécessaires pour assurer le respect du droit à la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789.
Une censure qui ne ferme pas la porte à un nouveau dispositif
La décision constitue un sérieux revers pour le dispositif adopté, mais elle ne signifie pas qu’une limitation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux serait, par principe, contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel reconnaît au contraire que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent légitimement conduire le législateur à intervenir.
Pour résister à un nouvel examen constitutionnel, un futur dispositif devrait cependant être beaucoup plus précisément calibré : différencier les services selon les risques qu’ils présentent, mieux tenir compte de la situation et de la maturité des mineurs, définir le rôle des titulaires de l’autorité parentale et encadrer strictement les modalités de vérification de l’âge.
La question de la protection des moins de 15 ans sur les réseaux sociaux n’est donc pas refermée. Mais le Conseil constitutionnel fixe désormais une ligne claire : la protection des mineurs ne peut conduire à une restriction générale et disproportionnée de l’accès aux services de communication en ligne, ni se faire sans garanties suffisantes pour la vie privée des utilisateurs.
