Le CSA (Conseil Supèrieur de l'Audiovisuel) a statué, Aujourd'hui, sur le différend opposant la Société Réseau Outre-Mer 1 (ROM1) à l'encontre de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (KMT) relatif à des sommes qu'elle estime lui être dues par cette association en exécution d'un contrat qui la lie à cette dernière.
Considérant qu'à l'appui de sa saisine, la société Réseau Outre-mer 1 fait valoir que l'Association pour le développement des techniques modernes de communication, éditrice du service de télévision « KMT », n'aurait pas réglé certaines factures qui lui étaient dues en vertu d'un contrat de diffusion conclu le 29 novembre 2010 avec cette association ; qu'un tel litige, relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre un distributeur et un éditeur de services, ne peut être regardé comme portant sur « le caractère objectif, équitable et non discriminatoire […] des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services », que ce litige ne correspond par ailleurs à aucune des autres hypothèses mentionnées au même article et qui seraient susceptibles de justifier la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, par suite, la demande, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par la société Réseau Outre-mer 1 ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé que la demande de la société Réseau Outre-mer 1 est rejetée.
Considérant qu'à l'appui de sa saisine, la société Réseau Outre-mer 1 fait valoir que l'Association pour le développement des techniques modernes de communication, éditrice du service de télévision « KMT », n'aurait pas réglé certaines factures qui lui étaient dues en vertu d'un contrat de diffusion conclu le 29 novembre 2010 avec cette association ; qu'un tel litige, relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre un distributeur et un éditeur de services, ne peut être regardé comme portant sur « le caractère objectif, équitable et non discriminatoire […] des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services », que ce litige ne correspond par ailleurs à aucune des autres hypothèses mentionnées au même article et qui seraient susceptibles de justifier la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, par suite, la demande, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par la société Réseau Outre-mer 1 ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
Après en avoir délibéré, le Conseil a décidé que la demande de la société Réseau Outre-mer 1 est rejetée.
