L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) franchit une nouvelle étape dans la régulation du cloud en France.
En application de la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique), l’Autorité publie une recommandation inédite sur l’interopérabilité et la portabilité des services d’informatique en nuage, après plusieurs mois de consultation publique menée auprès des acteurs du secteur.
Faciliter le changement de fournisseur pour les entreprises
Objectif central de cette recommandation : faciliter la mobilité des clients entre les fournisseurs de services cloud, un enjeu clé dans un marché dominé par quelques grands acteurs internationaux.
L’Arcep souhaite ainsi lever les obstacles techniques et économiques qui freinent encore trop souvent les entreprises dans leurs démarches de migration vers une autre plateforme.
Pour y parvenir, l’Autorité préconise plusieurs bonnes pratiques :
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Transparence : s’appuyer sur les codes de conduite élaborés par l’écosystème pour informer clairement les utilisateurs des conditions de portabilité et d’interopérabilité ;
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Stabilité des API : imposer un délai de préavis en cas de mise à jour non rétrocompatible, afin de laisser aux clients le temps d’adapter leurs systèmes ;
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Documentation technique : encourager l’usage de la spécification OpenAPI (ou équivalent) pour décrire et documenter les interfaces de programmation, garantissant une meilleure compatibilité entre plateformes.
Encadrement des frais de transfert de données
Autre volet majeur : la tarification des transferts de données lors d’un changement de fournisseur.
À l’issue d’une consultation menée fin 2024, l’Arcep a proposé au gouvernement de plafonner ces frais à 0 €.
Selon son analyse, le coût incrémental d’un transfert standard, réalisé via les infrastructures existantes et dans le respect des clauses prévues par le Data Act, est négligeable, voire nul.
L’Autorité poursuit actuellement ses travaux pour préciser les lignes directrices relatives aux coûts pouvant être pris en compte :
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les frais autres que ceux liés au transfert de données ;
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et les frais spécifiques aux environnements multi-cloud, où plusieurs fournisseurs coexistent.
Une harmonisation à l’échelle européenne
Ces recommandations s’inscrivent dans un cadre plus large, celui du Data Act, entré en application le 12 septembre 2025.
Ce règlement européen introduit des obligations de transparence, de portabilité et d’interopérabilité dans les contrats cloud.
Il confère également à la Commission européenne le pouvoir de rendre certaines normes obligatoires, afin de garantir une mise en œuvre cohérente dans tous les États membres.
Vers un cloud plus ouvert et compétitif
Avec cette initiative, l’Arcep réaffirme sa volonté de rendre le marché du cloud plus équitable et plus dynamique, en réduisant les risques de verrouillage technologique (vendor lock-in).
Elle entend ainsi favoriser la souveraineté numérique des entreprises françaises, tout en soutenant la compétitivité des acteurs européens face aux géants américains du secteur.
