Le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) a mis en ligne sa recommandation destinée aux services de télévision et de radio en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté le 4 novembre 2018.
Les règles du CSA entreront en vigueur à compter du 24 septembre 2018. Elles ne s'appliquent pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande des partis et groupements politiques.
En application portant sur la convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la campagne en vue de la consultation est ouverte le lundi 22 octobre 2018, à zéro heure, et prend fin le vendredi 2 novembre 2018, à minuit.
Préalablement à la campagne en vue de la consultation, la présente recommandation instaure une période allant du lundi 24 septembre 2018 jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne en vue de la consultation, le dimanche 21 octobre 2018.
Au cours de chacune de ces deux périodes, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les services de radio et de télévision veillent à ce que les partis et groupements bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables. Le cas échéant, ils veillent également à rendre compte dans des conditions équitables de la pluralité des positions exprimées au sein d'un même parti ou groupement politique.
Ils veillent aussi à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct. Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant de mesure et d'honnêteté.
Les radios et TV veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
Les chaînes de télévision veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.
Et les radios et télés veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles concernant des personnalités de la vie publique :
- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ; - soit systématiquement assortie de la mention de leur source et de leur date.
Les services de radio et de télévision suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, les relevés des temps de parole des représentants des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques :
- Nouvelle-Calédonie La 1ère (radio et télévision) ;
- Caledonia ;
- NC9 ;
- Fréquence Nord FM ;
- NRJ Nouvelle-Calédonie ;
- Océane FM ;
- Radio Baie des Tortues ;
- Radio Djiido ;
- Radio Rythme Bleu (RRB) ;
- Radio Hmelöm.
Ils procèdent à cette transmission selon le calendrier suivant :
1re période (du 24 septembre au 21 octobre 2018):
Période relevée / Dates de transmission
Du 24 au 30 septembre / Le 1er octobre
Du 24 septembre au 7 octobre / Le 8 octobre
Du 24 septembre au 14 octobre / Le 15 octobre
Du 24 septembre au 21 octobre / Le 22 octobre 2e période (du 22 octobre au 2 novembre 2018) :
Période relevée / Dates de transmission
Du 22 au 28 octobre / Le 29 Octobre
Du 22 au 30 octobre / Le 31 Octobre
Du 22 octobre au 2 novembre / Le 5 novembre
Les autres services de radio et de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques.
La société France Télévisions, pour les services de radio et de télévision Nouvelle-Calédonie La 1ère, veille à favoriser l'accès (par sous-titrage adapté ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité de la consultation diffusés aux heures de forte audience.
Les radios et TV veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin. Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, aux enjeux de la consultation et veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par la consultation ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette consultation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdera à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne pour chacun des jours de diffusion. Le résultat du tirage au sort sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Il délèguera l'un de ses membres en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de la campagne. La société France Télévisions désignera un coordonnateur pour les opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne.
La société France Télévisions assurera la production des émissions de la campagne. Les émissions de la campagne seront produites à l'hôtel Château Royal, sis promenade Roger-Laroque, 98807 Nouméa Nouvelle-Calédonie.
Les règles du CSA entreront en vigueur à compter du 24 septembre 2018. Elles ne s'appliquent pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande des partis et groupements politiques.
En application portant sur la convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la campagne en vue de la consultation est ouverte le lundi 22 octobre 2018, à zéro heure, et prend fin le vendredi 2 novembre 2018, à minuit.
Préalablement à la campagne en vue de la consultation, la présente recommandation instaure une période allant du lundi 24 septembre 2018 jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne en vue de la consultation, le dimanche 21 octobre 2018.
Au cours de chacune de ces deux périodes, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les services de radio et de télévision veillent à ce que les partis et groupements bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables. Le cas échéant, ils veillent également à rendre compte dans des conditions équitables de la pluralité des positions exprimées au sein d'un même parti ou groupement politique.
Ils veillent aussi à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct. Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne.
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant de mesure et d'honnêteté.
Les radios et TV veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
Les chaînes de télévision veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.
Et les radios et télés veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles concernant des personnalités de la vie publique :
- ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ; - soit systématiquement assortie de la mention de leur source et de leur date.
Les services de radio et de télévision suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, les relevés des temps de parole des représentants des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques :
- Nouvelle-Calédonie La 1ère (radio et télévision) ;
- Caledonia ;
- NC9 ;
- Fréquence Nord FM ;
- NRJ Nouvelle-Calédonie ;
- Océane FM ;
- Radio Baie des Tortues ;
- Radio Djiido ;
- Radio Rythme Bleu (RRB) ;
- Radio Hmelöm.
Ils procèdent à cette transmission selon le calendrier suivant :
1re période (du 24 septembre au 21 octobre 2018):
Période relevée / Dates de transmission
Du 24 au 30 septembre / Le 1er octobre
Du 24 septembre au 7 octobre / Le 8 octobre
Du 24 septembre au 14 octobre / Le 15 octobre
Du 24 septembre au 21 octobre / Le 22 octobre
Période relevée / Dates de transmission
Du 22 au 28 octobre / Le 29 Octobre
Du 22 au 30 octobre / Le 31 Octobre
Du 22 octobre au 2 novembre / Le 5 novembre
Les autres services de radio et de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole des partis et groupements politiques et des personnes ne se rattachant pas à des partis et groupements politiques.
La société France Télévisions, pour les services de radio et de télévision Nouvelle-Calédonie La 1ère, veille à favoriser l'accès (par sous-titrage adapté ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité de la consultation diffusés aux heures de forte audience.
Les radios et TV veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin. Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, aux enjeux de la consultation et veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par la consultation ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette consultation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procèdera à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions de la campagne pour chacun des jours de diffusion. Le résultat du tirage au sort sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Il délèguera l'un de ses membres en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de la campagne. La société France Télévisions désignera un coordonnateur pour les opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne.
La société France Télévisions assurera la production des émissions de la campagne. Les émissions de la campagne seront produites à l'hôtel Château Royal, sis promenade Roger-Laroque, 98807 Nouméa Nouvelle-Calédonie.
