Le bras de fer opposant Orange à Mayotte THD franchit une nouvelle étape. Dans une décision rendue publique ce mercredi 21 octobre, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de l’opérateur historique, à la suite des plaintes déposées par Réunicable, sa filiale Mayotte THD et le Département-Région de Mayotte.
Au cœur du différend : la décision d’Orange de déployer, à partir de mars 2025, son propre réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) dans cinq communes mahoraises, alors qu’une délégation de service public avait été attribuée quelques semaines auparavant pour assurer la couverture de l’ensemble du territoire.
Selon l’Autorité, cette initiative unilatérale est susceptible de fragiliser durablement le modèle économique du réseau d’initiative publique et, par conséquent, de compromettre l’accès à la fibre pour une partie importante de la population.
Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence impose à Orange trois principales obligations.
La première consiste à suspendre la mise en œuvre de son projet de déploiement de la fibre à Mayotte, ainsi que toute activité de démarchage commercial auprès des opérateurs sur le marché de gros en dehors des zones déjà déployées.
Cette injonction n'implique donc pas le démantèlement des infrastructures existantes. Elle vise à empêcher la poursuite du projet dans les conditions contestées, dans l’attente d’une décision définitive sur le fond du dossier.
Orange devra également transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ainsi qu’au Département-Région de Mayotte un état des lieux précis des déploiements déjà réalisés. Un rapport sur l’état du réseau cuivre et des infrastructures devra également être communiqué.
Enfin, l’opérateur devra garantir à Mayotte THD, lorsque cela sera nécessaire, l’accès aux infrastructures de génie civil placées sous son contrôle pour permettre la réalisation du réseau public.
L’Autorité précise toutefois qu’Orange pourra solliciter une révision ou une levée de l’injonction dans certaines circonstances, notamment en cas de retard anormal du réseau public, d’accord de co-déploiement couvrant l’ensemble de Mayotte ou de modification de la délégation de service public intégrant les infrastructures déjà déployées.
Pour comprendre les enjeux de cette décision, il faut remonter au 14 janvier 2025. À cette date, le Département-Région de Mayotte signe une délégation de service public avec Réunicable, à l’issue d’un appel d’offres auquel Orange avait également participé.
La concession prévoit le déploiement et l’exploitation d’un réseau de fibre optique couvrant les 17 communes du territoire mahorais. Sa mise en œuvre est confiée à Mayotte THD, filiale de Réunicable.
Mais dès mars 2025, Orange entreprend de construire son propre réseau dans cinq communes, parmi les plus densément peuplées et les plus rentables du territoire.
Financé sur les fonds propres de l’opérateur, ce projet vise le raccordement de 27 771 prises à l’horizon 2030.
Selon l’Autorité de la concurrence, cette décision a été prise sans concertation préalable avec le Département-Région ou Mayotte THD, alors même qu’un dispositif public avait été mis en place pour assurer une couverture globale de l’archipel.
Le différend intervient également dans un contexte particulier, marqué par les conséquences du cyclone Chido, qui a dévasté Mayotte le 14 décembre 2024.
Selon l’Autorité, le phénomène a détruit les trois quarts des infrastructures aériennes du réseau cuivre historique, lesquelles représentaient environ 80 % du réseau d’Orange.
Face à l’ampleur des destructions, l’opérateur a choisi de ne pas reconstruire intégralement son réseau cuivre, dont la fermeture est programmée à l’échelle nationale d’ici 2030.
Orange a privilégié son remplacement par un réseau de fibre optique dans cinq communes.
Si cette orientation s’inscrit dans la modernisation des télécommunications, ses modalités de mise en œuvre soulèvent, selon l’Autorité, des difficultés importantes au regard de l’organisation du déploiement du très haut débit à Mayotte.
L’un des principaux enjeux de cette affaire réside dans l’équilibre économique du réseau d’initiative publique.
À Mayotte, le déploiement de la fibre optique nécessite un soutien financier public en raison des coûts de construction et de la rentabilité insuffisante de certaines zones.
Le modèle retenu repose sur un mécanisme de péréquation : les recettes provenant des secteurs les plus densément peuplés doivent contribuer au financement du réseau dans les communes moins rentables.
Or, selon les estimations présentées par Mayotte THD, les cinq communes ciblées par Orange représenteraient près de 70 % des recettes attendues du réseau public.
La coexistence de deux infrastructures concurrentes dans ces secteurs pourrait donc priver le délégataire d’une part essentielle de ses revenus et remettre en cause la viabilité économique du projet.
Les conséquences se font également sentir sur le financement public. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), chargée de l’instruction de la demande de financement de l’État, a suspendu l’examen du dossier en raison du risque de double déploiement, contraire aux objectifs du Plan France Très Haut Débit.
L’Autorité souligne par ailleurs que les accords conclus par Orange avec des opérateurs commerciaux pourraient provoquer une perte de recettes de gros de l’ordre de 60 % pour la délégation de service public.
Elle relève notamment qu’Orange OC, entité commerciale distincte de celle ayant décidé le déploiement, et SRR, filiale de SFR, se sont positionnés comme clients du réseau de gros d’Orange, tandis qu’aucun opérateur commercial n’a encore souscrit à l’offre de référence de Mayotte THD.
Au-delà du différend entre les opérateurs, l’Autorité de la concurrence insiste sur les conséquences possibles pour les habitants et les entreprises de Mayotte.
En concentrant son investissement sur cinq communes, Orange risque, selon elle, de compromettre le financement du réseau destiné à couvrir les douze autres communes de l’archipel.
Ces douze communes représentent environ 42 % de la population et des entreprises mahoraises.
Le risque identifié est donc celui d’une fracture numérique durable entre les territoires les plus densément peuplés, susceptibles de bénéficier plus rapidement de la fibre, et les secteurs moins rentables, pour lesquels les investissements publics demeurent indispensables.
Pour l’Autorité, l’enjeu dépasse largement le seul accès à une connexion internet plus rapide. Le très haut débit constitue un outil essentiel pour le développement économique, l’éducation, les services administratifs et l’accès aux soins, particulièrement dans un territoire insulaire éloigné de l’Hexagone.
Sur le plan juridique, l’Autorité de la concurrence considère, à ce stade de son instruction, que les pratiques d’Orange sont susceptibles de constituer un abus de position dominante au regard de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
Elle estime notamment que l’opérateur ne pouvait ignorer les conséquences potentielles de son initiative sur l’équilibre économique de la délégation de service public.
Le régulateur relève également l’absence de véritable concertation avec les acteurs du projet public et considère que des solutions alternatives auraient pu être envisagées, notamment une adaptation des modalités de déploiement ou du financement du réseau.
Il convient néanmoins de souligner que la décision du 21 octobre 2026 constitue une mesure conservatoire et non une condamnation définitive d’Orange pour abus de position dominante.
Ces mesures sont prises à titre préventif, en raison de l’urgence et des risques identifiés pour le secteur, dans l’attente de l’issue de l’instruction au fond. La décision est également susceptible de recours.
Avec cette intervention de l’Autorité de la concurrence, le dossier de la fibre optique mahoraise entre dans une nouvelle phase.
Les injonctions prononcées visent à préserver la possibilité de réaliser un réseau couvrant l’ensemble de Mayotte, sans que le déploiement parallèle d’infrastructures dans les zones les plus rentables ne compromette le financement des autres communes.
Pour Mayotte THD, cette décision constitue une étape importante dans le différend qui l’oppose à Orange. Elle ne règle toutefois pas définitivement les questions de financement, de coordination des infrastructures et de calendrier des travaux.
L’enjeu sera désormais de déterminer dans quelles conditions les réseaux déjà construits pourront s’articuler avec le projet public, tout en garantissant une couverture cohérente du territoire.
À l’heure où Mayotte poursuit sa reconstruction après le cyclone Chido, l’accès généralisé à la fibre optique apparaît plus que jamais comme un enjeu stratégique pour son développement et sa résilience numérique.
Au cœur du différend : la décision d’Orange de déployer, à partir de mars 2025, son propre réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) dans cinq communes mahoraises, alors qu’une délégation de service public avait été attribuée quelques semaines auparavant pour assurer la couverture de l’ensemble du territoire.
Selon l’Autorité, cette initiative unilatérale est susceptible de fragiliser durablement le modèle économique du réseau d’initiative publique et, par conséquent, de compromettre l’accès à la fibre pour une partie importante de la population.
Orange sommé de suspendre son projet de déploiement
Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence impose à Orange trois principales obligations.
La première consiste à suspendre la mise en œuvre de son projet de déploiement de la fibre à Mayotte, ainsi que toute activité de démarchage commercial auprès des opérateurs sur le marché de gros en dehors des zones déjà déployées.
Cette injonction n'implique donc pas le démantèlement des infrastructures existantes. Elle vise à empêcher la poursuite du projet dans les conditions contestées, dans l’attente d’une décision définitive sur le fond du dossier.
Orange devra également transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ainsi qu’au Département-Région de Mayotte un état des lieux précis des déploiements déjà réalisés. Un rapport sur l’état du réseau cuivre et des infrastructures devra également être communiqué.
Enfin, l’opérateur devra garantir à Mayotte THD, lorsque cela sera nécessaire, l’accès aux infrastructures de génie civil placées sous son contrôle pour permettre la réalisation du réseau public.
L’Autorité précise toutefois qu’Orange pourra solliciter une révision ou une levée de l’injonction dans certaines circonstances, notamment en cas de retard anormal du réseau public, d’accord de co-déploiement couvrant l’ensemble de Mayotte ou de modification de la délégation de service public intégrant les infrastructures déjà déployées.
Un conflit né après l’attribution du marché à Mayotte THD
Pour comprendre les enjeux de cette décision, il faut remonter au 14 janvier 2025. À cette date, le Département-Région de Mayotte signe une délégation de service public avec Réunicable, à l’issue d’un appel d’offres auquel Orange avait également participé.
La concession prévoit le déploiement et l’exploitation d’un réseau de fibre optique couvrant les 17 communes du territoire mahorais. Sa mise en œuvre est confiée à Mayotte THD, filiale de Réunicable.
Mais dès mars 2025, Orange entreprend de construire son propre réseau dans cinq communes, parmi les plus densément peuplées et les plus rentables du territoire.
Financé sur les fonds propres de l’opérateur, ce projet vise le raccordement de 27 771 prises à l’horizon 2030.
Selon l’Autorité de la concurrence, cette décision a été prise sans concertation préalable avec le Département-Région ou Mayotte THD, alors même qu’un dispositif public avait été mis en place pour assurer une couverture globale de l’archipel.
Le cyclone Chido au cœur du contexte
Le différend intervient également dans un contexte particulier, marqué par les conséquences du cyclone Chido, qui a dévasté Mayotte le 14 décembre 2024.
Selon l’Autorité, le phénomène a détruit les trois quarts des infrastructures aériennes du réseau cuivre historique, lesquelles représentaient environ 80 % du réseau d’Orange.
Face à l’ampleur des destructions, l’opérateur a choisi de ne pas reconstruire intégralement son réseau cuivre, dont la fermeture est programmée à l’échelle nationale d’ici 2030.
Orange a privilégié son remplacement par un réseau de fibre optique dans cinq communes.
Si cette orientation s’inscrit dans la modernisation des télécommunications, ses modalités de mise en œuvre soulèvent, selon l’Autorité, des difficultés importantes au regard de l’organisation du déploiement du très haut débit à Mayotte.
Un risque financier majeur pour Mayotte THD
L’un des principaux enjeux de cette affaire réside dans l’équilibre économique du réseau d’initiative publique.
À Mayotte, le déploiement de la fibre optique nécessite un soutien financier public en raison des coûts de construction et de la rentabilité insuffisante de certaines zones.
Le modèle retenu repose sur un mécanisme de péréquation : les recettes provenant des secteurs les plus densément peuplés doivent contribuer au financement du réseau dans les communes moins rentables.
Or, selon les estimations présentées par Mayotte THD, les cinq communes ciblées par Orange représenteraient près de 70 % des recettes attendues du réseau public.
La coexistence de deux infrastructures concurrentes dans ces secteurs pourrait donc priver le délégataire d’une part essentielle de ses revenus et remettre en cause la viabilité économique du projet.
Les conséquences se font également sentir sur le financement public. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), chargée de l’instruction de la demande de financement de l’État, a suspendu l’examen du dossier en raison du risque de double déploiement, contraire aux objectifs du Plan France Très Haut Débit.
L’Autorité souligne par ailleurs que les accords conclus par Orange avec des opérateurs commerciaux pourraient provoquer une perte de recettes de gros de l’ordre de 60 % pour la délégation de service public.
Elle relève notamment qu’Orange OC, entité commerciale distincte de celle ayant décidé le déploiement, et SRR, filiale de SFR, se sont positionnés comme clients du réseau de gros d’Orange, tandis qu’aucun opérateur commercial n’a encore souscrit à l’offre de référence de Mayotte THD.
Douze communes et 42 % de la population et des entreprises potentiellement pénalisées
Au-delà du différend entre les opérateurs, l’Autorité de la concurrence insiste sur les conséquences possibles pour les habitants et les entreprises de Mayotte.
En concentrant son investissement sur cinq communes, Orange risque, selon elle, de compromettre le financement du réseau destiné à couvrir les douze autres communes de l’archipel.
Ces douze communes représentent environ 42 % de la population et des entreprises mahoraises.
Le risque identifié est donc celui d’une fracture numérique durable entre les territoires les plus densément peuplés, susceptibles de bénéficier plus rapidement de la fibre, et les secteurs moins rentables, pour lesquels les investissements publics demeurent indispensables.
Pour l’Autorité, l’enjeu dépasse largement le seul accès à une connexion internet plus rapide. Le très haut débit constitue un outil essentiel pour le développement économique, l’éducation, les services administratifs et l’accès aux soins, particulièrement dans un territoire insulaire éloigné de l’Hexagone.
Des soupçons d’abus de position dominante, mais aucune condamnation définitive
Sur le plan juridique, l’Autorité de la concurrence considère, à ce stade de son instruction, que les pratiques d’Orange sont susceptibles de constituer un abus de position dominante au regard de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
Elle estime notamment que l’opérateur ne pouvait ignorer les conséquences potentielles de son initiative sur l’équilibre économique de la délégation de service public.
Le régulateur relève également l’absence de véritable concertation avec les acteurs du projet public et considère que des solutions alternatives auraient pu être envisagées, notamment une adaptation des modalités de déploiement ou du financement du réseau.
Il convient néanmoins de souligner que la décision du 21 octobre 2026 constitue une mesure conservatoire et non une condamnation définitive d’Orange pour abus de position dominante.
Ces mesures sont prises à titre préventif, en raison de l’urgence et des risques identifiés pour le secteur, dans l’attente de l’issue de l’instruction au fond. La décision est également susceptible de recours.
Une décision déterminante pour l’avenir de la fibre à Mayotte
Avec cette intervention de l’Autorité de la concurrence, le dossier de la fibre optique mahoraise entre dans une nouvelle phase.
Les injonctions prononcées visent à préserver la possibilité de réaliser un réseau couvrant l’ensemble de Mayotte, sans que le déploiement parallèle d’infrastructures dans les zones les plus rentables ne compromette le financement des autres communes.
Pour Mayotte THD, cette décision constitue une étape importante dans le différend qui l’oppose à Orange. Elle ne règle toutefois pas définitivement les questions de financement, de coordination des infrastructures et de calendrier des travaux.
L’enjeu sera désormais de déterminer dans quelles conditions les réseaux déjà construits pourront s’articuler avec le projet public, tout en garantissant une couverture cohérente du territoire.
À l’heure où Mayotte poursuit sa reconstruction après le cyclone Chido, l’accès généralisé à la fibre optique apparaît plus que jamais comme un enjeu stratégique pour son développement et sa résilience numérique.
