L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a confirmé, dans le cadre du 7e cycle d’analyse de marché (2024-2028), l’encadrement des tarifs pratiqués par Orange sur les offres de dégroupage total. L’opérateur historique devra maintenir, jusqu’à la fin de l’année 2028, un plafond de 10,70 € par paire de cuivre et par mois pour l’accès au dégroupage total soumis à l’obligation de non-excessivité.
Alors que la fermeture progressive du réseau cuivre s’accélère et que les infrastructures concurrentes en fibre optique poursuivent leur déploiement, l’Arcep a redéfini les règles encadrant les tarifs d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange. Trois régimes distincts ont été établis :
des accès soumis à une obligation d’orientation vers les coûts,
des accès soumis à une obligation de non-excessivité tarifaire,
et des accès pour lesquels toute obligation de contrôle tarifaire est levée.
C’est dans la deuxième catégorie, celle des offres dont le tarif ne doit pas être excessif que s’inscrit le plafond maintenu de 10,70 €. Ce montant, inchangé depuis 2025, s’appliquera donc sans révision jusqu’à la fin de l’année 2028.
Une consultation publique a été menée par l’Arcep entre le 4 février et le 7 mars 2025 afin de recueillir les observations du secteur sur la proposition d’engagement tarifaire d’Orange pour les années 2026 à 2028. À l’issue de cette consultation, aucune modification substantielle n’a été jugée nécessaire. La Commission européenne, saisie du projet de décision le 1er avril, n’a pas émis d’observations, ouvrant la voie à son adoption définitive.
Outre le tarif mensuel du dégroupage total, l’engagement d’Orange devenu opposable par cette décision réglementaire concerne également :
Ce maintien du plafonnement tarifaire vise à éviter que les opérateurs alternatifs ne soient pénalisés par une hausse soudaine des prix sur une infrastructure encore utilisée dans certaines zones, notamment rurales. Il s’agit aussi d’accompagner équitablement la migration vers la fibre optique, en garantissant des conditions d’accès équitables aux infrastructures historiques pendant leur phase d’extinction.
Alors que la fermeture progressive du réseau cuivre s’accélère et que les infrastructures concurrentes en fibre optique poursuivent leur déploiement, l’Arcep a redéfini les règles encadrant les tarifs d’accès à la boucle locale cuivre d’Orange. Trois régimes distincts ont été établis :
des accès soumis à une obligation d’orientation vers les coûts,
des accès soumis à une obligation de non-excessivité tarifaire,
et des accès pour lesquels toute obligation de contrôle tarifaire est levée.
C’est dans la deuxième catégorie, celle des offres dont le tarif ne doit pas être excessif que s’inscrit le plafond maintenu de 10,70 €. Ce montant, inchangé depuis 2025, s’appliquera donc sans révision jusqu’à la fin de l’année 2028.
Une consultation publique a été menée par l’Arcep entre le 4 février et le 7 mars 2025 afin de recueillir les observations du secteur sur la proposition d’engagement tarifaire d’Orange pour les années 2026 à 2028. À l’issue de cette consultation, aucune modification substantielle n’a été jugée nécessaire. La Commission européenne, saisie du projet de décision le 1er avril, n’a pas émis d’observations, ouvrant la voie à son adoption définitive.
Outre le tarif mensuel du dégroupage total, l’engagement d’Orange devenu opposable par cette décision réglementaire concerne également :
- les tarifs du dégroupage partiel,
- les frais d’accès au service,
- les frais de résiliation d’accès, ainsi que les prestations liées au service après-vente renforcé (SAV+).
Ce maintien du plafonnement tarifaire vise à éviter que les opérateurs alternatifs ne soient pénalisés par une hausse soudaine des prix sur une infrastructure encore utilisée dans certaines zones, notamment rurales. Il s’agit aussi d’accompagner équitablement la migration vers la fibre optique, en garantissant des conditions d’accès équitables aux infrastructures historiques pendant leur phase d’extinction.
