L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a annoncé ce jour l'ouverture d'une consultation publique concernant la proposition d'engagements tarifaires d'Orange pour les années 2026 à 2028. Ces engagements concernent les tarifs des accès au dégroupage de la boucle locale de cuivre, soumis à une obligation de non-excessivité tarifaire.
Pour rappel, l'Arcep avait accepté et rendu opposables les engagements d'Orange pour les années 2024 et 2025, garantissant un plafond tarifaire pour ces accès. Dans la continuité de cette régulation, Orange a soumis une nouvelle proposition à l'Arcep, par courrier en date du 21 janvier 2025. L'opérateur propose ainsi de maintenir pour les années 2026 à 2028 le plafond tarifaire de 10,70 € par paire et par mois, identique à celui en vigueur pour 2025.
Par cette consultation publique, l'Arcep souhaite recueillir l'avis des acteurs du marché sur cette proposition. La consultation est ouverte jusqu'au 7 mars 2025 à 18h00. Seules les contributions reçues avant cette date seront prises en compte.
Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations à l'Arcep via le formulaire disponible sur son site ou par courrier électronique à l'adresse suivante : tarificationCuivre[@]arcep.fr.
Dans un souci de transparence, l'Arcep publiera les résultats de la consultation, à l'exception des informations couvertes par le secret des affaires. Les contributeurs doivent donc, si nécessaire, soumettre leur réponse en deux versions :
- Une version confidentielle, avec les passages sensibles encadrés et surlignés en gris (ex. : "une part de marché de [25] %").
- Une version publiable, où ces mêmes passages seront remplacés par la mention [SDA] (ex. : "une part de marché de [SDA] %").
Le document soumis à consultation
