Depuis 2019, 16 procédures ont été engagées contre la Nouvelle-Calédonie, le congrès, l’OPT-NC et ses dirigeants par la société calédonienne de connectivité internationale (SCCI) pour contester le monopole légal sur les télécommunications et remettre en cause le projet du câble sous-marin porté par l’office.
Dans ce cadre, une nouvelle décision de justice vient d’être rendue en faveur du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Par un jugement en date du 21 juillet dernier, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (TANC) a rejeté la demande de la SCCI portant sur l’abrogation de deux articles du code des postes et télécommunications qui fondent le monopole de l’OPT-NC. La juridiction a considéré que cette demande d’abrogation partielle était indivisible du reste des dispositions du code. Elle a également précisé que ce code pouvait être adopté sous la forme d’une délibération (acte réglementaire) et non d’une loi du pays (acte législatif).
En outre, le TANC a rappelé que la délimitation du service public des télécommunications opérée par les dispositions en litige, ainsi que son attribution à l’office, répond à la volonté, exprimée dans l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, de permettre à la Nouvelle-Calédonie de disposer d’une maîtrise suffisante des principaux outils de son développement, lesquels comprenaient notamment l’OPT-NC.
Par conséquent, le fait que la SCCI ne puisse s’implanter sur le marché des services de capacités de connectivité internationale à haut débit, n’apporte pas, à elle seule et contrairement à ce qu’elle a prétendu, à la liberté d’entreprendre des restrictions disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
Le tribunal a par ailleurs condamné la SCCI à verser 1.500€ à l’OPT-NC.
C’est une nouvelle affaire de gagnée pour le congrès, le gouvernement et l’office et qui vient confirmer les nombreuses décisions déjà rendues en faveur de l’OPT-NC.
Dans ce cadre, une nouvelle décision de justice vient d’être rendue en faveur du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Par un jugement en date du 21 juillet dernier, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (TANC) a rejeté la demande de la SCCI portant sur l’abrogation de deux articles du code des postes et télécommunications qui fondent le monopole de l’OPT-NC. La juridiction a considéré que cette demande d’abrogation partielle était indivisible du reste des dispositions du code. Elle a également précisé que ce code pouvait être adopté sous la forme d’une délibération (acte réglementaire) et non d’une loi du pays (acte législatif).
En outre, le TANC a rappelé que la délimitation du service public des télécommunications opérée par les dispositions en litige, ainsi que son attribution à l’office, répond à la volonté, exprimée dans l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, de permettre à la Nouvelle-Calédonie de disposer d’une maîtrise suffisante des principaux outils de son développement, lesquels comprenaient notamment l’OPT-NC.
Par conséquent, le fait que la SCCI ne puisse s’implanter sur le marché des services de capacités de connectivité internationale à haut débit, n’apporte pas, à elle seule et contrairement à ce qu’elle a prétendu, à la liberté d’entreprendre des restrictions disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.
Le tribunal a par ailleurs condamné la SCCI à verser 1.500€ à l’OPT-NC.
C’est une nouvelle affaire de gagnée pour le congrès, le gouvernement et l’office et qui vient confirmer les nombreuses décisions déjà rendues en faveur de l’OPT-NC.
